Conditions générales de vente et de prestation de services
La société RCR SOLUTIONS est une société par actions simplifiée, au capital de 1000.00€, dont le siège social est situé 10 rue du Serrat, à PECHABOU (31320), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le N° 827 927 302
La Société RCR SOLUTONS distribue des licences d’utilisation de logiciels développés par des sociétés tierces. Elle commercialise également des prestations de service.
Prémbule – Définition
Logiciel : désigne un ensemble complet et documenté de programmes, quelle que soit leur version, sous forme de codes objet, conçu et réalisé par des Editeurs tiers et commercialisés par la société RCR SOLUTIONS.
Documentation : ensemble des manuels d’installation et d’utilisation ou d’aide en ligne des Progiciels.
Distribution : consiste à fournir à des Utilisateurs des exemplaires des logiciels et de la Documentation émanant de la société éditrice tierce, ainsi qu’une licence d’utilisation, et de rendre les prestations de Services associées.
Licence d’utilisation : autorisation non-exclusive et non-cessible d’utiliser pour ses besoins personnels un exemplaire des logiciels et de la Documentation.
Utilisateur : personne physique ou morale ayant souscrit une Licence d’utilisation.
Services associés comprennent : – l’aide à l’installation et paramétrages à la mise en route – la formation des Utilisateurs – l’assistance technique téléphonique – la maintenance corrective.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS RCR SOLUTIONS (« Le Fournisseur ») distribue aux
acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») des licences d’utilisation de logiciels ou des prestations de services. L’Acheteur reconnaît, préalablement à la passation de sa commande, avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Contrat de Licence-Utilisateur final fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente ; avant toute utilisation du logiciel, l’Acheteur devra l’avoir accepté. Toute violation des conditions générales du Contrat de Licence-Utilisateur final par l’Acheteur entrainera la
résiliation des présentes. Les présentes s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit
d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement
de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Produits et prestations commercialisés
2.1. Vente ou location de licence
La Société RCR SOLUTIONS commercialise des contrats de licence de progiciels. Cette commercialisation peut prendre la forme d’une cession de licence ou d’une location de licence. Dans cette hypothèse, les droits et obligations de l’Acheteur sur le logiciel seront ceux découlant de la licence
d’utilisation acceptée par l’Acheteur lors de l’installation du logiciel. La Société RCR SOLUTIONS ne pourra concéder un quelconque droit sur ces logiciels qui ne sont pas sa propriété et ne pourra être tenue à une quelconque obligation envers le Client liée directement ou indirectement aux
conditions d’utilisation performances et/ou caractéristiques du Logiciel.
2.2. La société RCR commercialise des prestations de formation, d’assistance et de maintenance. La société RCR SOLUTIONS pourra fournir à l’Acheteur, sur abonnement, des prestations de mises à jour périodiques et d’assistance technique pendant toute la durée du contrat dans les conditions
fixées sur les documents contractuels. En cas de cessation du contrat le Client pourra sans restriction utiliser le logiciel pour lequel il a acquis la licence mais ne pourra plus bénéficier des mises à jour et de l’assistance technique fournies par la société RCR SOLUTIONS.
Article 3 – Livraison – Installation
Le logiciel est téléchargeable directement à partir du site de la société éditrice tierce. Le transfert des risques du logiciel est effectué lors du téléchargement à l’Acheteur. L’installation du logiciel sur le système désigné sera assurée par l’Acheteur conformément aux instructions fournies par
la Société RCR SOLUTIONS ou la société éditrice tierce. Le logiciel sera réputé installé après avoir renseigner ses codes identification et de licences d’utilisation.
Si l’Acheteur souhaite que le logiciel soit installé par la Société RCR SOLUTIONS, cette installation fera l’objet d’un accord et d’une facturation distincte, selon les conditions financières à définir par les parties. Pour ce faire, l’Acheteur devra fournir gratuitement à la Société RCR SOLUTIONS
l’ensemble des informations, mesures, notamment de sauvegarde, et éléments nécessaires à cette installation. L’installation sera constatée par un procès-verbal d’installation.
La Société RCR SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard dû à l’indisponibilité des informations et éléments requis ou d’un dommage dû au non-respect par l’Acheteur ou ses préposés des instructions et mesures demandées par la société RCR SOLUTIONS.
Le logiciel est réputé conforme aux spécifications décrites dans la documentation transmise, à compter de sa livraison chez le client (si l’Acheteur installe lui-même le logiciel) ou de son installation par la Société RCR SOLUTIONS.
Article 4 – Étendue du droit d’utilisation
Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes de l’Acheteur et les utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisés et à l’exclusion de tous tiers à son entreprise.
L’Acheteur devra s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès au logiciel. Toute licence supplémentaire demandée par l’Acheteur fera l’objet d’une facturation additionnelle évaluée en fonction des droits accordés à l’Acheteur.
Le droit d’utilisation n’est concédé à l’Acheteur qu’à compter du paiement effectif intégral du prix convenu au présent contrat.
L’Acheteur s’engage à utiliser le logiciel exclusivement sous la forme de codes objet, sur le système désigné et sur le site mentionné, dans le bon de commande.
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du logiciel en service bureau ou infogérance.
L’Acheteur s’interdit de céder, fournir, prêter, louer le logiciel, d’en concéder de sous-licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie du logiciel.
L’Acheteur s’interdit de procéder à la télétransmission du logiciel, à sa mise en réseau et notamment sur l’Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable de la Société RCR Solutions ou de l’Editeur.
L’Acheteur est autorisé à faire et à conserver une seule reproduction du logiciel, aux seules fins de sauvegarde, d’archivage et de récupération en cas de sinistre. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices, logos, copyrights et autres marques de l’Editeur, que ceux-ci aient fait
l’objet de dépôt ou non.
L’Acheteur s’engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification du logiciel. L’Acheteur s’interdit également de faire procéder à la correction des éventuels défauts du logiciel, sans l’accord écrit et préalable de la Société RCR SOLUTIONS.
L’Acheteur n’acquiert aucun droit sur les codes sources du logiciel, la Société RCR SOLUTIONS ou l’Editeur se réservant seule le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer le logiciel. La documentation est et reste la propriété unique et exclusive de la Société
RCR SOLUTIONS ou de l’Editeur. L’Acheteur s’interdit de reproduire la documentation sans l’accord écrit et préalable de la Société RCR SOLUTIONS ou de l’Editeur.
L’Acheteur reconnait avoir lu et accepté les conditions générales d’EBP et d’EBP MéCa lors de l’installation et l’activation des logiciels en mode Local, Hébergé ou Web Service (SAAS ou en ligne) et disponibles sur le site internet d’EBP et d’EBP ou sur le site de RCR SOLUTIONS.
Article 5 – Changement de système désigné
En cas de changement permanent ou temporaire de système désigné par l’Acheteur, celui-ci devra préalablement s’assurer que le futur système désigné est compatible avec le logiciel. Dans ce cas, l’Acheteur devra envoyer une notification écrite et préalable du changement de système désigné à la
Société RCR SOLUTIONS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, malgré l’interdiction éventuelle de la Société RCR SOLUTIONS, l’Acheteur procède au changement de système désigné, la Société RCR SOLUTIONS pourra être amenée à résilier le contrat. Dans tous les
cas de changement de système désigné, l’Acheteur s’engage à détruire, sans délai, les fichiers comprenant la copie installée sur l’ancien système désigné.
L’Acheteur s’engage à permettre aux représentants de la Société RCR SOLUTIONS ou de l’Editeur d’inspecter, annuellement, tout site désigné sur lequel le logiciel est utilisé, durant les horaires d’ouverture des bureaux et avec un préavis minimum de huit jours, dans le but de s’assurer que
l’Acheteur utilise le logiciel conformément aux dispositions du présent contrat.
En cas de changement des conditions d’utilisation du logiciel, l’Acheteur paiera à la Société RCR SOLUTIONS les charges additionnelles relatives au logiciel qui en résultent, sur la base des conditions financières de la Société RCR SOLUTIONS en vigueur au moment de cette modification.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Seul l’Editeur est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. La Société RCR SOLUTIONS garantit que l’Editeur lui a concédé les droits de distribuer, d’assurer la maintenance et le support technique du logiciel. L’Editeur conserve la propriété intellectuelle du logiciel.
La concession du droit d’utilisation du logiciel n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.
L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de l’Editeur et de la société RCR SOLUTIONS.
L’Acheteur s’engage à prendre à l’égard des utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit logiciel.
L’Acheteur s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du logiciel en dehors du site. En cas de tentative de saisie du logiciel par un tiers ou toute forme de contestation des droits de la Société RCR SOLUTIONS ou de
l’Editeur, l’Acheteur devra en aviser immédiatement la Société RCR SOLUTIONS et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.
Article 7 – Coopération de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à collaborer avec la Société RCR SOLUTIONS dans l’exécution du contrat, notamment en préparant et en mettant à disposition de la Société RCR SOLUTIONS l’environnement technique et les informations nécessaires à l’installation et à l’utilisation du logiciel conformément aux
spécifications indiquées en annexe par la Société RCR SOLUTIONS. Il incombe à l’Acheteur de tester le logiciel avant d’en décider l’utilisation, seul ou avec l’assistance de la Société RCR SOLUTIONS dans le cadre d’un contrat adéquat. En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur de prendre toutes
les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics d’incidents et de contrôles réguliers des résultats.
Il appartient à l’Acheteur de définir précisément ses besoins et de s’assurer que le logiciel satisfait à ces besoins. L’Acheteur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le logiciel et de tous les logiciels ou équipements utilisés ou connectés au logiciel.
Article 8 – Conditions financières
8.1 – Cession du droit d’utilisation des licences
Le prix de cession du droit d’utilisation des licences est précisé dans le devis, bon de commande et facture.
Il est payable dans les délais et modalités précisés sur le devis, bon de commande et facture ou à défaut : COMPTANT
A défaut pour l’Acheteur de payer le prix fixé, la société RCR SOLUTIONS ne sera pas tenue à son obligation de délivrance des Logiciels ou de ses prestations et pourra, discrétionnairement désactiver les logiciels déjà installés chez l’Acheteur jusqu’à complet paiement du prix.
8.2 – Location et prestations de service
Le montant de la redevance due par l’Acheteur à la Société en contrepartie de la licence d’utilisation du logiciel est exprimé dans le devis, bon de commande et facture, ainsi que les délais de règlement prévus.
8.3 – Intérêts de retard
Dans tous les cas (cession, location, prestations), en cas de non-paiement à l’échéance définie en annexe au présent contrat, toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans
toutefois pouvoir excéder les limites prévues par la loi, et ce, sans formalités préalables.
8.4 – Exception d’inexécution /résiliation En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance, la Société RCR SOLUTIONS se réserve la faculté de suspendre l’exécution du présent contrat, huit jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et
indemnités auxquels elle pourrait prétendre. Dans un délai de quinze jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, la Société RCR SOLUTIONS sera habilitée à réclamer la résiliation du contrat aux torts de l’ACHETEUR, selon les conditions prévues à l’article 14 ci-dessous.
8.5 – Frais professionnels et accessoires
Sauf dispositions contraires, les frais professionnels et frais accessoires qui pourraient être engagés par la Société RCR SOLUTIONS sur demande de l’Acheteur, tels que notamment la fourniture de documentation supplémentaire ou l’installation du logiciel seront facturés en sus à l’Acheteur. Il en sera
de même des éventuels frais de déplacement de la Société RCR SOLUTIONS, lesquels seront facturés à leur coût réel ou forfaitaire.
Article 9 – Responsabilité
Le Distributeur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.
Il ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur qu’en cas de manquement à son obligation de conseil et d’information ou en cas de manquement à son obligation de délivrance. Toutefois, l’Acheteur est responsable de l’adéquation du logiciel à ses besoins. L’Acheteur reconnaît avoir reçu de la
Société RCR SOLUTIONS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins. L’ACHETEUR est responsable de l’exploitation du logiciel et des données qu’il traite.
La Société RCR SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de
clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du logiciel, de son fonctionnement, même si la Société RCR SOLUTIONS a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de la Société RCR SOLUTIONS et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat.
L’Acheteur ne pourra arguer de la qualité de professionnel du Distributeur pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
Il lui appartiendra d’assurer sous sa seule responsabilité l’utilisation et la gestion du Progiciel, notamment d’en contrôler le fonctionnement, de prévoir la sécurité des données et les procédures de secours en cas de panne ou de défaillance de l’ensemble du matériel et Progiciel.
Il lui appartient également d’acquérir auprès du Distributeur toutes mises à jour et/ou nouvelles versions nécessaires pour un bon fonctionnement du Progiciel.
L’Acheteur devra prendre en charge toutes les assurances nécessaires pour pallier les conséquences d’un vol ou d’une destruction du logiciel et/ou de la documentation associée.
Tout dysfonctionnement relatif au logiciel relèvera de la responsabilité éventuelle de l’Editeur, dans le cadre des conditions stipulées dans le contrat LICENCE-UTILISATEUR. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.
Article 10 – Maintenance
Il est vivement recommandé à l’Acheteur de bénéficier, au terme de la période de 30 jours, des services de maintenance, et à cet effet, de souscrire auprès de la Société RCR SOLUTIONS un contrat de maintenance distinct du présent contrat, comprenant la mise à disposition des nouvelles versions
du logiciel, l’accès au service de support en ligne et la correction des défauts.
Article 11 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres
informations confidentielles.
Article 12 – Résiliation
La Société RCR SOLUTIONS se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société RCR SOLUTIONS pourrait demander : Après mise en demeure adressée à l’Acheteur, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, restée sans effet quinze jours après réception, de respecter les dispositions des conditions d’utilisation ; Après mise en demeure adressée à l’Acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet trente jours après réception, de payer les redevances
dues au titre des présentes, ou de respecter l’une quelconque des dispositions des présentes; dans les cas où l’Acheteur est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
L’Acheteur pourra résilier le présent contrat quatre-vingt-dix jours après notification à la Société RCR SOLUTIONS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (si le contrat est à durée indéterminée), trente jours avant la date de fin de contrat d’assistance ou d’hébergement pour la
non reconduction tacite du contrat en cours (si le contrat est à durée déterminée ou annuelle). En cas de cessation du contrat, quel qu’en soit le motif, l’Acheteur devra immédiatement cesser d’utiliser ce logiciel et l’effacera du système désigné.
De plus, l’Acheteur restituera immédiatement à la Société RCR SOLUTIONS toutes les reproductions éventuelles du logiciel et de sa documentation. À première demande de la Société RCR SOLUTIONS, l’Acheteur devra confirmer par écrit que le logiciel a bien été effacé et que toutes documentations
et reproduction ont été restituées.
Article 13 – Cession du contrat
Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par l’Acheteur sans l’autorisation préalable écrite de la Société RCR SOLUTIONS.
Article 14 – Dispositions générales
14.1. Notification
Toute notification sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à destination des parties, aux adresses indiquées en tête du présent contrat.
14.2. Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements qui sont indépendants de leur volonté et contrôle. En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et
faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
14.3. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la partie concernée.
14.4. Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
Article 15 – Règlement des différends
Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que l’Acheteur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger. Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence du Tribunal
de Toulouse.
ARTICLE 16 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions de ventes.